conditions générales

Contrat de création de : SITE : Création et refonte de Site Internet (ou Produit Multimédia)

 - conditions générales -

Entre les soussignés : Mediacom Studio !
 (Le fournisseur),

d'une part, (Le client) d'autre part,

II a été convenu ce qui suit : Objet du contrat

Article premier. Mediacom Studio ! s'engage auprès du «client» de la conception de site Internet (ou produit multimédia) :

Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre le prestataire et le client en vu de la conception et de la réalisation d'un site Internet (ou produit multimédia) qui sera créé selon les prescriptions prévues dans le cahier des charges fourni par le «client»  et dans les conditions définies ci-dessous.

- fournir au «client»  un dossier de conception et de réalisation du site Internet (ou produit multimédia) comprenant l'architecture technique proposée, le mode de mise en place des informations, et les propositions de mise en forme du contenu fourni par le «client» ,

- mettre au format HTML ou autre tous les documents et informations devant figurer sur le site Internet (ou produit multimédia) et à sa bonne consultation,

- assurer la conception visuelle du site (ou produit multimédia) en intégrant tous les éléments graphiques retenus,

- effectuer les tests et vérifier le fonctionnement, avant le lancement du site (ou produit multimédia),

- installer sur le serveur hébergeur sur le réseau Internet dans un délai de 48 heures à compter de l'acceptation du site Internet par le «client» ,

- enregistrer si besoin, le nom de domaine que le «client» lui aura indiqué après s'être assuré de sa disponibilité.

Cahier des charges

Article 2. Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du «client» .
Il présente les formalités et les caractéristiques du site Internet (ou produit multimédia) telles qu'elles sont souhaitées par le «client» ; il définit en outre les différentes phases de réalisation du site Internet (ou produit multimédia).

Services complémentaires

Article 3. Toute demande requise par le «client» et non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par Mediacom Studio !. qui appliquera ses tarifs en vigueur.

Délais d'exécution

Article 4. Mediacom Studio ! s'engage dans les conditions et limites des clauses générales.

Le présent contrat s'appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet sous réserve de la remise par le «client» de la totalité des éléments d'information nécessaire.

Un calendrier sera remis, à titre indicatif, pour permettre de définir avec précision les différentes étapes d'exécution de ce projet. Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du calendrier.

Article 5. Mediacom Studio ! ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans les cas où les informations devant être fournies par le «client» seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

En cas d'annulation du projet du fait du «client» , celui-ci versera à Mediacom Studio ! une indemnité correspondante à 20% du solde restant, les avances consenties d'autres part par le «client»  restant ainsi acquise.

Le «client» pourra résilier le présent contrat à partir de deux mois de retard dans la livraison de la prestation.

Obligations du client

Article 6. Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le «client» s'engage à fournir à Mediacom Studio ! en même temps que la commande :

- l’établissement d'un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Mediacom Studio I

- fournir à Mediacom Studio ! toutes les données sous le format approprié.

- collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Mediacom Studio I dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations;

- se conformer strictement aux préconisations techniques faites par Mediacom Studio !

- garantir Mediacom Studio ! contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le «client» ;

- signer le procès-verbal de recette en indiquant les réserves éventuelles;

- régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.

Si les données remises par le «client» s'avéraient incomplètes, erronés ou non conformes, les travaux supplémentaires d'analyse seraient à la charge du «client» .

Collaboration entre les parties

Article 7. Chaque partie s'engage à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Mediacom Studio ! a informé le «client» que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active.

Si le besoin s'en faisait sentir, Mediacom Studio ! pourra proposer au «client» l'institution d'un comité de suivi chargé de suivre l'évolution et la réalisation du projet.

Hébergement (cas d’un site Internet)

- Le site Internet sera hébergé sur un serveur sélectionné par Mediacom Studio, selon des spécifications d'hébergement.

L'hébergeur fournit les logiciels nécessaires à l'hébergement du Site Internet ; il s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Le «client»  reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu'ils ne peuvent en l'état actuel des connaissances faire l'objet de test ni d'expériences couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation.

L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année ; il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d'améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections.

Mediacom Studio fera le nécessaire auprès du prestataire d’hébergement pour que la mise en ligne du site sur le réseau Internet soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées.

Si néanmoins l'interruption devait excéder quatre heures, Mediacom Studio et l'hébergeur s'efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable, ils ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au site Internet.

Le «client» bénéficie de la fonction statistiques de consultation, il reconnaît les limites de ce type de fonctionnement accepte de l'utiliser sans aucune garantie de la part de Mediacom Studio quant aux résultats fournis.

Nom de domaine (cas d’un site Internet)

Mediacom Studio demandera aux organismes compétents l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine selon le souhait du «client» , sous réserve de sa disponibilité, son attribution est soumise aux conditions générales de l’organisme d'enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au «client» ; son obtention est également tributaire des justificatifs demandés par ce même bureau d'enregistrement.

Un refus d'attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Mediacom Studio, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée.

Chaque nom de domaine est attribué pour une durée d'un an dès la signature du devis ; le non renouvellement de sa souscription par le «client» , dans les délais impartis stipulés par Mediacom Studio (soit 2 mois avant son échéance), est susceptible de priver ultérieurement le «client»  de son droit d'occupation sur le nom de domaine qui lui avait été attribué initialement, il sera renouvelé au tarif de Mediacom Studio ! en vigueur.

Le «client» assume l'entière responsabilité du nom de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial...).

Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion est effectuée par un autre prestataire que Mediacom Studio, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire.
Le «client»  prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui fui est attribué.

Référencement (cas d’un site Internet)

Mediacom Studio ! pourra effectuer des opérations de référencement auprès d’annuaires et moteurs spécialisés, elle ne pourra garantir l'inscription ou le positionnement qui dépendent des méthodes propre au classement de chaque annuaire ou moteur de recherche.
Le «client» assume l'entière responsabilité de la sélection des mots clefs utiles et nécessaires au référencement du site Internet  notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.
 Le «client» pourra effectuer d’autres demandes de référencement qui lui semblent opportunes.

Réception du site (ou produit multimédia)

Article 8. Après réalisation des tests, le site Internet (ou produit multimédia) sera présenté au «client»  et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site Internet (ou produit multimédia) par rapport au cahier des charges.

- Avant la mise en ligne du site sur Internet, Mediacom Studio communique au «client»  les éléments permettant d'accéder à son site enregistré dans un espace privé.

Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le «client»  devra porter les réserves éventuelles, une relecture linguistique devra être apportée par le «client» .

La réception du site Internet (ou produit multimédia), sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure de Mediacom Studio ! se trouvera dégagée en l'absence de réserves justifiées et formulées par le «client» .

Mise à jour

Mediacom Studio ! procédera à la mise à jour des informations à savoir l'actualisation des données, la mise en place de nouveaux textes, des publicités, des événements d'animation etc. dans le respect des spécifications prévues selon l'offre de service proposée (cf. : devis, rubrique mise à jour).

Le présent contrat prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il prendra fin de plein droit aux échéances expressément visées par les dispositions du contrat, sans préjudices des dispositions de la continuation des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle après la fin du contrat.

 Propriété intellectuelle

Article 9. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Mediacom Studio ! est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'il aura créé pour réaliser le site Internet (ou produit multimédia), à l'exception des données fournies par le «client»  sous sa seule responsabilité.

Pour permettre au  «client» d'exploiter librement le site Internet  dans le cadre de son activité, Mediacom Studio ! lui concède une licence d'exploitation sur tous les éléments concernant le site Internet  (ou produit multimédia) créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat.

Cette concession de licence n'est acceptée que sous condition du paiement intégral du prix convenu.

Dans le cas de cessation d'activité de Mediacom Studio, celle-ci s'engage à fournir les éléments nécessaires à la continuité du site Internet  (ou produit multimédia) du «client».

Le «client» aura la jouissance du site Internet (ou produit multimédia) qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord exprès de Mediacom Studio !

Le «client» accorde à Mediacom Studio ! d'être cité comme auteur du site Internet (ou produit multimédia) créé.

Il l'autorise à mentionner son nom sous forme de lien comme référence pour sa promotion commerciale.

Le «client» assume, en tant qu'éditeur du site Internet , l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments transmis à Mediacom Studio, et en garantit la véracité il est seul responsable des éléments qu'il demande à Mediacom Studio d'intégrer dans le site Internet (ou produit multimédia) et dont il autorise à Mediacom Studio (et l'hébergeur) l'usage pour la réalisation des prestations prévues au présent Contrat.

Le «client» déclare qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l'image de la personne humaine et des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui à Mediacom Studio, devant figurer dans le site Internet (ou produit multimédia)  et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes dans le cas d’un site Internet.

Le «client» déclare que ces éléments sont conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu'il commercialise.
Il lui appartient de s'entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le site Internet ou produit multimédia, y compris dans les éléments proposés par Mediacom Studio par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à Mediacom Studio en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.

Le contenu du Site Internet  doit être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, de même, le «client» s'engage à ce que le contenu de tout autre site Internet auquel le site  permet d'accéder par un lien hypertexte le soit également.

Mediacom Studio est autorisé à refuser toute demande du «client» qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l'accessibilité vers un tel site Internet.

Le «client» doit avertir Mediacom Studio lors de la souscription de la commande, de l'inclusion dans le site Internet (ou produit multimédia) d'éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le «client» se chargera d'accomplir les formalités de la loi du 6/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au site Internet.

Le «client» devra faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site Internet (ou produit multimédia):
nom, prénom et domicile (s'il s'agit d'une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social (s'il s'agit d'une personne morale), le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur.

Confidentialité        

Article 10. Mediacom Studio ! s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le «client» et stipulées expressément confidentielles.

De son côté, le «client» s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat.

Mise en garde

Internet est un réseau de Télécommunication public international.

Tout site Internet y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur à travers le monde. 

Le «client» ne saurait tenir Mediacom Studio pour responsable d'un abus de ce type.

Limitation des responsabilités

Article 11. La responsabilité de Mediacom Studio ! concernant les services sera entièrement dégagée à compter delà réception du site Internet (ou produit multimédia).

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Mediacom Studio ! sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Mediacom Studio ! ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le «client» pour les services prévus au présent contrat.

Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.

Prix

Article 12. Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges.

Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du «client»  entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations de Mediacom studio ! alors en vigueur.

Modalités de paiement

Article 13. Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :

(voir devis ou bon de commande).

Les sommes dues par le «client» seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte.

Garantie

Article 14. Le «client» a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il n'est pas possible de garantir que le site Internet (ou produit multimédia) fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements.

Néanmoins le prestataire garantit que le site Internet (ou produit multimédia) sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu'il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site Internet (ou produit multimédia)  .

Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le «client»  ait respecté les prescriptions d'utilisation du site Internet (ou produit multimédia).

Les défaillances et disfonctionnements consécutifs à une modification, volontaire ou accidentelle réalisée par le «client»  ou par un tiers ne seront pas couvertes par cette garantie.

Les supports informatiques et documents fournis par Mediacom Studio ! au  «client» restent la propriété de Mediacom Studio !

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le «client» prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.