Quelles sont les informations à respecter sur son site Internet ?
Voici un rappel des obligations légales qui encadrent la publication de sites internet et de votre communication en ligne ; conditions d'utilisation, traitement des données personnelles, utilisation des photographies, CGV/CGU, Médiateur Consommation, etc.
Informations légales et protection du consommateur, loi RGPD :
Mis en place en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose de faire figurer sur votre site internet professionnel un certain nombre d’éléments.
Conditions d'utilisation, traitement des données personnelles, utilisation des photographies, etc.
Les mentions légales
Il s’agit de mentions suivantes :
L’identité de l’entreprise ou de la structure : nom prénom et son adresse, téléphone, statut d'entreprise, dénomination sociale, forme juridique, l’adresse sociale et le montant du capital social, Siret/APE, TVA, N° Registre commerce, hébergeur du site, responsable de la publication...
Exemple de mentions
- RGPD et mentions d'informations CNIL
- Mentions obligatoires sur le site internet entrepreneur individuel (mentions légales)
Les conditions générales d'utilisation
Elles vont délimiter la responsabilité de l’éditeur du site Internet et informer ses utilisateurs de leurs droits et obligations et des modalités d’utilisation du site.
Il s’agit d'informations suivantes : description des produits/services proposés, des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, droit applicable et la juridiction compétente...
(facultatives, il est recommandé pour l’information de l’utilisateur...)
Le traitement des informations personnelles et cookies
Un site Internet récupère des informations (formulaire de contact, statistiques de visites...)
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8 et 6, paragraphe 1
Par conséquent lors de la collecte d'informations, l'utilisateur doit être informé de plusieurs informations sur l'utilisation de ses données (grâce à un lien renvoyant vers une page d'information de confidentialité), quelle finalité et utilisation de ces données, la durée de conservation, l'effacement des informations et surtout obtenir le consentement du visiteur !
Logo, texte, photos, croquis…
Pour protéger le contenu de votre site, vous devez indiquer si vous vous réservez la globalité des droits de propriété intellectuelle ou si vous autorisez une réutilisation du contenu vous appartenant.
Sachez que vous n’avez pas le droit d’utiliser les images ou l'information d’un autre site pour réaliser le vôtre.
Si vous publiez des photos de personnes, clients, équipe, partenaires... vous devez au préalable obtenir leur autorisation écrite.
Opposition des données personnelles à des fins de prospection commerciale
L'utilisateur d'un site Internet doit être informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
Conditions de vente, Facturation et Médiation pour les sites marchands !
Les sites e-commerce à destination d’une clientèle de particuliers sont tenus de publier également leurs conditions générales de vente et doivent s'assurer de la mise à disposition d'un service de médiation.
Le simple fait de présenter un produit ou une prestation, fait de votre site Internet un site marchand
Conditions générales de vente :
- Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ?
- Rédiger des Conditions Générales de Vente sur son site internet professionnel
- Les conditions générales de vente entre professionnels
- Conditions générales de vente (CGV) ENTRE PRO ET PARTICULIERS
- Les conditions générales de vente (CGV) d'un site Internet
Obligation Médiations et consommateurs :
Vous êtes un professionnel ou un autoentrepreneur, vous avez l'obligation de proposer à un dispositif de médiation de la consommation !
Son objectif est la résolution amiable de tout litige.
Vous devez également informer vos clients de ce dispositif...
Ecommerce, règles à respecter :
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
- Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ?
Facturation informations obligatoires :
Et n'oubliez pas, que lors de contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la non-conformité vous expose à de lourdes sanctions.
Retrouvez également notre article sur la "ToDO" List RGPD
Vous avez besoin d'actualiser certaines informations sur votre site Internet, notre équipe se tient à votre disposition.
IMPORTANT : les informations que nous vous proposons sont à titre indicatifs et générales, elles ne peuvent être considérées comme un véritable conseil juridique, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à des professionnels avocat ou juriste compétent en la matière...
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